Droit de mutation

Ces droits sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.

Tranches de la base d’imposition 2025

• 0,5 % de la tranche n’excédant pas 61 500 $
• 1 % de la tranche excédant 61 500 $ sans excéder 307 800 $;
• 1,5 % de la tranche excédant 307 800 $

Droits sur les mutations immobilières

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble.