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Ventes pour taxes

Caroline Hudon, Préposée à l’accueil et responsable des communications avec les citoyens

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l’un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. Avant de mettre une propriété en vente, la municipalité entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de recouvrer les soldes impayés.

Ainsi, une fois par année, les municipalités transmettent à la MRC la liste des immeubles pour lesquels les taxes municipales et scolaires n’ont pas été payées, afin qu’elle procède à une vente aux enchères. Cette démarche, encadrée par les articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1), est l’une des façons permettant aux municipalités de percevoir ces montants impayés.

Il y a défaut de paiement des taxes lorsque le propriétaire n’a pas payé les taxes scolaires et municipales, les charges reliées à la taxe foncière et les droits de mutation exigés, et ce, depuis deux ans en plus de l’année en cours. La mise aux enchères a lieu suite à l’adoption du conseil municipal d’une résolution approuvant la liste des immeubles en vente.

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes (MRC de Kamouraska)


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